Entités de la SociétéLa Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL)La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (CPIVM)
Statut de la SociétéRemaniée en 2015 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à la suite de la fusion de l’ancienne SPFL avec la Société du pont de la rivière Ste Marie (SPRSM), le 27 janvier 2015, et avec l’Administration du pont Blue Water (APBW), le 1er février 2015.Incorporée en 1962 et convertie en société d’État en 1979 en vertu de la LCSA.
Société d’Étatmère Filiale en propriété exclusive
MandatDétenir et exploiter les ponts internationaux au sein de son portefeuille d’actifs, y compris les installations dont il est question ci-après.

Les entreprises ou les réalisations de la Société se limitent à ce qui suit :

(a) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la reconstruction de ponts ou d’autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, notamment les approches, les servitudes, l’équipement de transmission d’électricité ou de communication, les pipelines intégrés à ces ponts, les autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes reliant la province d’Ontario (au Canada) et l’État de New York ou l’État du Michigan (aux États-Unis), soit par la société seule, soit conjointement ou en collaboration avec une autre personne, une autre entité juridique ou une autre administration gouvernementale au Canada ou aux États-Unis;

b) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la construction d’autres ponts ou structures, installations, travaux ou propriétés connexes, selon que le gouverneur en conseil peut l’estimer, aux conditions que le gouverneur en conseil peut fixer;

(c) Les entreprises ou autres activités accessoires aux ponts, autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, envisagées au paragraphe (a) ou (b).

Aux fins qui précèdent, et sous réserve de la LGFP, de la LCSA et des présents statuts, avec les modifications apportées à l’occasion, la Société a les capacités et les pouvoirs d’une personne physique.

Exploite le pont de la CPIVM au nom de la SPFL et de la Saint Lawrence Seaway Development Corporation (SLSDC).
ActionnaireSa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des TransportsLa SPFL
Le conseil d’administration :Sept administrateurs nommés par le gouverneur en conseil (y compris le président, ainsi que le président et premier dirigeant).Huit administrateurs soit quatre Canadiens et quatre Américains nommés par la SPFL. La SLSDC recommande la nomination des administrateurs américains.
InstallationsSiège socialPont international de Sault Ste. Marie Pont Blue Water Pont international des Mille-ÎlesPont international de la voie maritime
Emplacement en OntarioOttawaSault Ste. Marie Point Edward LansdowneCornwall
Titre de propriété des ponts o 50% du pont internationalo 50% des ponts jumeaux (section canadienne seulement)o 100% du pont canadien
o 50% du pont Rift
o 100% du pont du chenal nord
o 32% du pont du chenal sud
Fonctionnement PartenariatExploitation directeAccord d’exploitationCoentreprise
PartneraireLe département des Transports du Michigan (MDOT), un organisme de l’état du Michigan (États-Unis).La Thousand Islands Bridge Authority (TIBA), une société d’intérêt public créée en vertu du chapitre 209 des lois de 1933 et opérant actuellement en vertu de l’article 3, chapitre 4, de la Public Authorities Law, amendée pour la dernière fois le 27 juillet 1976.La Saint Lawrence Seaway Development Corporation (SLSDC), une société d’État à part entière créée par la loi le 13 mai 1954 afin d’assurer la construction, l’exploitation et l’entretien de la partie de la voie maritime du Saint-Laurent.
AccordsAccord intergouvernemental entre le MDOT et la SPRSM (maintenant la SPFL) conclu le 11 avril 2007Accord conclu entre la SPFL et la TIBA pour l’exploitation de la partie canadienne des installations en tant qu’entreprise unique le 17 juin 2010Accords conclus entre la SLSDC et The St. Lawrence Seaway Authority (maintenant la SPFL) le 27 août 1957 et le 28 juin 1962 et entre la SLSDC et la SPFL le 2 juin 1999.
Partenaire exploitant MDOT TIBACPIVM
GouvernanceLa Sault Ste. Marie Bridge Authority* (SSMBA), entité juridique chargée de fournir une orientation opérationnelle et politique pour la gestion et l’exploitation des installations par une unité administrative au sein du MDOT, l’International Bridge Administration (l’« IBA »).

Membres du conseil d’administration de la SSMBA :

Huit administrateurs, dont quatre Canadiens nommés par la SPRSM (maintenant la SPFL) et quatre Américains nommés par le gouverneur de l’État du Michigan.

Membres du conseil d’administration de la TIBA :

Sept administrateurs, dont quatre Américains et trois Canadiens, qui sont tous nommés par le comté de Jefferson. La SPFL recommande la nomination des administrateurs canadiens.

Conseil d’administration de la CPIVM :

Huit administrateurs, dont quatre Canadiens et quatre Américains, nommés par la SPFL. La SLSDC recommande la nomination des administrateurs américains.

Composition du conseil d’administration Quatre résidents américains du milieu des affaires et quatre dirigeants de la SPFL. Trois hommes d’affaires à la retraite, un fonctionnaire à la retraite du comté de Jefferson et trois dirigeants de la SPFL.Quatre dirigeants de la SLSDC et quatre dirigeants de la SPFL.

 

 * entité constituée en vertu des lois de l’État du Michigan.