Le mandat de la SPFL consiste à assurer le niveau d’intendance le plus élevé de sorte que ses ponts internationaux et les structures connexes soient sécuritaires et efficaces pour les utilisateurs.

Les articles de fusion de la société stipulent que l’entreprise ou les intitiatives de la société doivent se limiter aux éléments suivants:

  • A) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la reconstruction de ponts ou d’autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, notamment les approches, les servitudes, l’équipement de transmission d’électricité ou de communication, les pipelines intégrés à ces ponts, les autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes reliant la province d’Ontario (au Canada) et l’État de New York ou l’État du Michigan (aux États-Unis), soit par la société seule, soit conjointement ou en collaboration avec une autre personne, une autre entité juridique ou une autre administration gouvernementale au Canada ou aux États-Unis;
  • B) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la construction d’autres ponts ou d’autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, selon l’opinion du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut fixer;
  • C) Les entreprises, réalisations ou autres activités accessoires aux ponts, autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes envisagées au paragraphe (a) ou (b).

Aux fins qui précèdent et sous réserve de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et des présents statuts, avec les modifications apportées à l’occasion, la Société possède les capacités et les pouvoirs d’une personne physique.

Ce mandat ne peut être modifié de manière substantielle sans autorisation législative explicite.