Sources de renseignements concernant La Société des ponts fédéraux Limitée

Table des matières

Renseignements généraux
Institutional Functions, Programs, and Activities

  • Fonds de renseignements
    • Catégories de documents courants et fichiers de renseignements personnels courants connexes
    • Catégories de renseignements personnels
    • Manuels

Renseignements supplémentaires

  • Salle de lecture

Renseignements généraux

Contexte

La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL ou la Société) a été créée par statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et une société d’État mère régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions figurant à l’annexe III, partie I, de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports.

La Société est responsable des intérêts fédéraux du Canada à quatre des onze ponts internationaux situés en Ontario, et son siège social est situé à Ottawa, en Ontario.

Fig. 1 – Actifs de La Société des ponts fédéraux Limitée

Pont international de Sault Ste. Marie

Sault Ste. Marie,
Ontario
AU
Sault Ste. Marie,
Michigan

Pont
Blue Water

Point Edward
(Sarnia), Ontario
AU
Port Huron,
Michigan

Pont international des Mille-Îles

Lansdowne,
Ontario
AU
Alexandria Bay,
New York

Pont international de la voie maritime

Cornwall,
Ontario
AU
Rooseveltown,
New York

Les responsabilités et les partenariats de la SPFL sont variés et reflètent la situation géographique unique de chaque pont. La SPFL est propriétaire d’actifs et elle assure la supervision à l’égard de l’exploitation des ponts, gère les accords internationaux associés aux ponts, dirige les fonctions d’ingénierie et d’inspection ainsi que celles de la gestion des projets d’investissements en immobilisations.

La Société est dirigée par un Conseil d’administration (« le Conseil ») qui est formé de sept administrateurs, y compris la présidente du Conseil, ainsi que la présidente et première dirigeante. La présidente du Conseil ainsi que la présidente et première dirigeante sont nommées par le gouverneur en conseil en vertu de la section 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À l’exception de la présidente du Conseil ainsi que de la présidente et la première dirigeante, les administrateurs sont nommés par le ministre avec l’accord du gouverneur en conseil.

La forme actuelle de la SPFL est issue d’une fusion réalisée le 27 janvier 2015 avec la Société du pont de la rivière Ste Marie, anciennement une filiale en propriété exclusive, et d’une fusion effectuée le 1er février 2015 avec l’Administration du pont Blue Water, une autre société d’État mère. La SPFL a également été autorisée en vertu du projet de loi C-4, Loi no 2 sur le Plan d’action économique de 2013 à fusionner avec sa dernière filiale, la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée (CPIVM). Cette fusion est assujettie à un accord avec le partenaire international.

La structure organisationnelle actuelle permet à la SPFL de gérer tous les ponts au sein d’un portefeuille, partageant ainsi le personnel, l’expertise, le soutien aux infrastructures, les revenus, les frais et les meilleures pratiques grâce à un cadre administratif commun qui est bénéfique pour les quatre actifs.

Responsabilités

La Société a été constituée avec le mandat de remplacer l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et devenir l’organisme responsable de gérer les actifs de l’Administration n’étant pas reliés à la navigation. L’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent a été dissoute le 1er décembre 1998 en vertu des dispositions de la Loi maritime du Canada. La gestion des actifs de l’Administration reliés à la navigation a été confiée à une société sans but lucratif, alors que les actifs de l’Administration non reliés à la navigation ont été confiés à la SPFL.

La SPFL s’assure également d’acheter des terrains afin d’y construire, entretenir et exploiter des ponts reliant le Canada aux États-Unis, seule ou en collaboration avec un organisme approprié aux États-Unis. De plus, elle s’assure d’acquérir des terrains afin d’y construire des ponts et structures, ou toute autre propriété désignée comme étant jugée nécessaire par le gouverneur-en-conseil, ainsi que de les entretenir et de les exploiter. La SPFL rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée est une filiale de la SPFL dont le siège social est situé à Cornwall (Ontario). La CPIVM exploite et gère le pont international à péages entre Cornwall (en Ontario) et Rooseveltown (dans l’État de New York) au nom de ses propriétaires, la Société des ponts fédéraux Limitée (au Canada) et la Saint Lawrence Seaway Development Corporation (aux États-Unis).

La Sault Ste. Marie Bridge Authority est une entité distincte légalement constituée par le Michigan Department of Transportation et par la SPFL, et elle agit à titre de propriétaire du pont. Cette entité a délégué les pouvoirs administratifs à l’International Bridge Administration, une unité administrative distincte au sein du Michigan Department of Transportation qui gère l’exploitation du pont international de Sault Ste. Marie. Ce pont international relie les villes homonymes de Sault Ste. Marie en Ontario et de Sault Ste. Marie au Michigan.

Le rôle principal de la SPFL concernant les activités commerciales du pont international des Mille-Îles est d’exploiter la partie canadienne du pont à Ivy Lea (en Ontario). En vertu d’un contrat, la Thousand Islands Bridge Authority (aux États-Unis) gère le pont international des Mille-Îles.

Fonctions, programmes et activités de la Société

Le Conseil d’administration de la Société est constitué d’une présidente à temps plein nommée par décret et de quatre autres administrateurs à temps partiel nommés par le ministre des Transports. Les bureaux de la première dirigeante, du vice-président, Affaires juridiques et secrétaire de la Société, du premier vice-président, ingénierie et construction, du vice-président, communications, du chef des services financiers et administration, du directeur, planification stratégique et politiques, du contrôleur, du directeur, ingénierie et construction, de la conseillère en ressources humaines, du gestionnaire, services d’information et administratifs et du coordonnateur financier et administration sont situés au siège social de la Société à Ottawa.

Services corporatifs

Soutient le Conseil d’administration et les fonctionnaires en leur assurant les services spécialisés, les méthodes d’analyse, l’expertise, l’appui et les conseils dans les secteurs de caractère technique et de gestion de la Société pour permettre à celle-ci de répondre à ses besoins et objectifs commerciaux. Fournit de façon proactive les qualités d’initiative et de facilitation en formulant les politiques de la Société, les programmes, les normes, les procédures et les politiques.

Aide le Conseil d’administration et les fonctionnaires à déterminer l’orientation stratégique de la Société. Contribue de façon constructive à déterminer les objectifs stratégiques et aide à élaborer des plans d’action et des moyens tactiques d’atteindre les objectifs. Se tient renseigné et réagit, au besoin, aux lois et règlements externes qui concernent la Société. Entreprend des recherches et des études de faisabilité pouvant avoir des effets sur l’ensemble de la Société et contribue à leur mise en œuvre.

Services administratifs

Ces services comprennent les achats et le soutien de bureau, la gestion des biens immobiliers, la gestion des dossiers et du risque, les relations de travail et de ressources humaines.

Facilite l’établissement de normes pour la gestion des biens de la Société. Facilite le processus de soumission de contrats. Assume la gestion, l’expansion, la location ou la disposition des biens de la Société. Facilite et coordonne le programme de gestion du risque et du portefeuille d’assurance.

Finances et comptabilité

Élabore les états financiers de la Société et fait rapport au Conseil d’administration sur le rendement financier de l’entreprise. Gère le portefeuille de la trésorerie, administre ses mouvements quotidiens ainsi que les besoins de financement de projets, fait des placements correspondant aux besoins à court et à long terme. Organise et coordonne le processus budgétaire de la Société et contribue à la préparation du plan de l’entreprise.

Ingénierie et construction

Se charge de faire réaliser des études d’ingénierie, voit à la préparation des plans et devis, lance les appels d’offres et administre les projets de construction relatifs à la réfection de certains ponts. Fournit un soutien technique aux filiales.

Filiales et autres intérêts

À l’heure actuelle, la Société détient une filiale : La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée

Services administratifs

Description: Renseignements portant sur les communications externes de la Société.
Types de documents : Activités de liaisons avec les ministères, procès-verbaux des comités et du Conseil d’administration, renseignements relatifs aux affaires juridiques de la Société, documents concernant les demandes de renseignements, la gestion des baux et des permis ainsi que la gestion des archives.
Numéro du dossier : SPFL 100 101

  • Dossiers de demandes de consultation
    Description : Renseignements concernant les demandes de consultation adressés par des particuliers désireux d’avoir accès aux dossiers de la Société et aux fichiers de renseignements personnels, les réponses à ces demandes et l’information relative à leur acheminement.
    Catégorie de personnes : Grand public et employés.
    Objectif : Conserver l’information concernant les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Usages compatibles : Peut servir à répondre aux demandes d’information et à préparer des rapports annuels sur le nombre de demandes reçues.
    No ADD : 2007/003
    Renvoi au document n: SPFL 100 101
    Enregistrement (SCT) : 005317
    Numéro de fichier : SPFL PPU 010
  • Dossiers de contrats
    Description : Renseignements portant sur les contrats conclus avec la Société pour l’obtention de services professionnels, de services de construction, de baux et permis et les ententes. Les documents contiennent les demandes faites au Conseil d’administration, les contrats signés, les appels d’offres et les soumissions, la correspondance associée aux contrats, les preuves d’assurances de la compagnie ainsi que les lettres de renouvellement.
    Catégorie de personnes : Grand public.
    Objectif : Conserver les renseignements sur les appels d’offres et les contrats conclus, les types de contrats, leur durée et leurs coûts.
    Usages compatibles : Peuvent servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats.
    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés sept (7) ans après le dénouement de la situation. Par la suite, les documents sont détruits, sauf ceux concernant des dossiers relatifs aux biens immobiliers, lesquels sont archivés.
    No ADD : 2007/003
    Renvoi au document no : SPFL 100 101
    Enregistrement (SCT) : 005305
    Numéro de fichier : SPFL PPU 015
  • Dossiers de soumissions
    Description : Renseignements portant sur les appels d’offres, les stipulations et devis, les soumissions reçues, l’analyse des soumissions.
    Catégorie de personnes : Grand public.
    Objectif : Conserver les données sur les appels d’offres, stipulations et devis.
    Usages compatibles : Peuvent servir de référence à des appels d’offres et futures stipulations.
    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés sept (7) ans, puis détruits.
    No ADD : 99/003
    Renvoi au document no : SPFL 100 101
    Enregistrement (SCT) : 005304
    Numéro de fichier : SPFL PPU 025

 

Communications

Description: Renseignements portant sur les communications externes de la Société.
Types de document : Les publications, comme le rapport annuel et le plan d’entreprise, ainsi que les relations avec les médias et le public.
Numéro du dossier : SPFL 200 103

Services financiers

Description : Renseignements relatifs à la gestion financière de la Société.
Types de document : Documents sur l’établissement du budget, la gestion de la paie et la tenue des systèmes de comptabilité et des états financiers.
Numéro du dossier : SPFL 400 102

  • Dossiers des finances
    Description : Renseignements portant sur les comptes fournisseurs et comptes clients. Les documents contiennent les noms et adresses des entreprises et des particuliers, les factures et les montants dus, ainsi que toutes les pièces justificatives connexes.
    Catégorie de personnes : Grand public, la Société et les employés.
    Objectif : Conserver les données sur les montants dus aux entreprises et aux particuliers, sur les remboursements de frais de voyage aux employés de la Société ainsi que sur le recouvrement ou le versement des montants dus à la Société.
    Usages compatibles : Peuvent servir à des fins comptables, de référence et statistiques.
    Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés sept ans puis détruits, sauf les documents suivants qui sont archivés : budget, états financiers, vérification financière et évaluation des propriétés.
    No ADD : 2007/003
    Renvoi au document no : SPFL 400 102
    Enregistrement (SCT) : 005316
    Numéro de fichier : SPFL PPU 020

Service des ressources humaines

Description : Les renseignements portant sur la gestion de l’administration centrale des ressources humaines.
Types de documents : Documents sur le recrutement, les avantages sociaux des employés, la santé et la sécurité, la classification des postes, les relations de travail, les demandes d’emploi, le programme de reconnaissance et le programme sur les langues officielles.
Numéro du dossier : SPFL 300 104

  • Programme de reconnaissance
    Description : Ces fichiers contiennent des renseignements sur les employés, notamment : nom, adresse résidentielle, numéro de téléphone, date d’entrée en fonction et prix de reconnaissance du nombre d’années de service.
    Catégorie de personnes : Le Programme de reconnaissance concerne les employés de la Société qui ont de 5 à 25 années de service.
    Objectif : Le Programme de reconnaissance est un moyen retenu par la Société pour souligner les années de service de ses employés.
    Usages compatibles : Les dossiers du Programme de reconnaissance sont utilisés à des fins de gestion de remise des prix dans le cadre du programme et pour enregistrer les prix distribués.
    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont archivés.
    No ADD : 2007/003
    Renvoi au document no : SPFL 300 104
    Enregistrement (SCT) : 005306
    Numéro de fichier : SPFL PPE 801

Pont international de Sault Ste. Marie

Description : Renseignements sur la Société du pont de la rivière Ste Marie, le pont international de Sault Ste. Marie et les péages.
Types de documents : Documents portant sur l’exploitation et l’entretien, sur l’accord avec la Société du pont de la rivière Ste Marie, les assemblées des actionnaires et des administrateurs ainsi que la vérification.
Numéro du dossier : SPFL SSM 002

Pont international de la voie maritime

Description : Renseignements sur la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée, sur le pont du chenal sud, le pont du chenal nord et sur les péages.
Types de documents : Les documents portent sur l’exploitation et l’entretien, l’accord avec la Saint Lawrence Seaway Development Corporation des États-Unis, sur les laissez-passer, sur les assemblées des actionnaires et des administrateurs ainsi que sur les études réalisées.
Numéro du dossier : SPFL SEA 020

Pont international des Mille-Îles

Description : Renseignements sur la Thousand Islands Bridge Authority, le pont international des Mille-Îles, les baux et les péages.
Types de documents : Les documents portent sur l’exploitation et l’entretien, l’accord avec la Thousand Islands Bridge Authority, les assemblées des administrateurs ainsi que les études réalisées.
Numéro du dossier : SPFL TIB 025

Catégories de documents courants et fichiers de renseignements personnels courants connexes

  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Services administratifs
    • Stationnement
  • Classification des postes
    • Dotation
  • Rémunération et avantages sociaux
    • Assiduité et congés
    • Rémunération et avantages sociaux
  • Accueil
    • Accueil
  • Relations de travail
    • Mesures disciplinaires
    • Harcèlement
  • Santé et sécurité au travail
    • Harcèlement
    • Santé et sécurité au travail
  • Langues officielles
    • Langues officielles
  • Examens liés à la gestion du rendement
    • Mesures disciplinaires
    • Examens liés à la gestion du rendement
  • Divulgation proactive
    • Accueil
    • Déplacements
  • Approvisionnement et contrats
    • Contrats de services professionnels
  • Recrutement et dotation
    • Demandes d’emploi
    • Dossier personnel d’un employé
    • Dotation
  • Réinstallation
    • Réinstallation
  • Sécurité
    • Cartes d’identification et laissez-passer
  • Formation et perfectionnement
    • Formation et perfectionnement
  • Déplacements
    • Déplacements

Catégories de renseignements personnels

Documents administratifs d’ordre général

Au cours de l’administration des activités de la Société, diverses catégories de renseignements personnels accumulées ne sont pas comprises dans les fichiers décrits ci-dessus, notamment la correspondance générale, les plaintes et les offres de services professionnels. Ces renseignements sont généralement classés par sujet et par fonction. La période de conservation des documents de la Société suit le calendrier de conservation qu’elle a établi.

Liste d’envoi

Ce fichier contient le nom et l’adresse des personnes qui figurent dans la liste d’envoi et qui reçoivent le rapport annuel de la Société ainsi que d’autres documents sur ses activités. Les listes sont mises à jour annuellement et l’information est conservée jusqu’à ce qu’elle soit périmée.

Manuels

  • American Association Of State Highway and Transportation Officials Bridge Design Specifications
  • Canadian Highway Bridge Design Code
  • National Building Code of Canada
  • Manuel d’inspection des ponts de l’État de New York
  • Manuel d’inspection de structure de l’Ontario

Renseignements supplémentaires

Les formalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’Introduction de cette publication.

Chaque demande présentée à La Société des ponts fédéraux Limitée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou mandat-poste de 5,00 $ fait à l’ordre de La Société des ponts fédéraux Limitée.

FIl est possible d’obtenir plus d’information sur La Société des ponts fédéraux Limitée, ses programmes et ses activités, en communiquant avec :

La Société des ponts fédéraux Limitée

Coordonnateur de l’accès et de la protection des renseignements personnels
55 Metcalfe Street, bureau 1210
Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Téléphone : 613-366-5074
Internet: fbclspfl.wpengine.com
Courriel: [email protected]

Reading Room

In accordance with the Access to Information Act, an area on the premises of each of this institution has been designated as a public reading room. The address is:

The Federal Bridge Corporation Limited
55 Metcalfe Street, Suite 1210
Ottawa, Ontario