Mandat

INTRODUCTION

La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) est une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui figure à l’annexe III, partie I, de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est une mandataire de Sa Majesté. La SPFL est une société d’État mère qui rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports.

La SPFL a fusionné avec sa filiale en propriété exclusive, la Société du pont de la rivière Ste. Marie (SPRSM), le 27 janvier 2015, et avec l’Administration du pont Blue Water (APBW), une société d’État mère, le 1er février 2015. La fusion avec son autre filiale, la Corporation du pont international de la voie maritime, limitée (CPIVM) devrait se faire à une date ultérieure, après la conclusion d’un accord avec son partenaire américain, la St. Lawrence Seaway Development Corporation (SLSDC). La nouvelle SPFL issue de la fusion est responsable des intérêts fédéraux canadiens à quatre emplacements de ponts internationaux en Ontario, à savoir :

Sault Ste. Marie : La propriété de la participation canadienne dans le pont international de Sault Ste. Marie. Le pont est géré par une entité de l’État du Michigan, aux États-Unis, l’International Bridge Authority (IBA), en vertu d’un accord international conclu entre ses propriétaires, la SPFL et l’IBA, une division du département des Transports du Michigan (MDOT). Les opérations du pont sont sous la surveillance d’un Conseil d’administration international conjoint, la Sault Ste. Marie Bridge Authority (SSMBA);

Point Edward : La propriété, la gestion et l’exploitation de la partie canadienne du pont jumelé Blue Water, reliant Point Edward (Ontario) et Port Huron (Michigan). La SPFL travaille en étroite collaboration avec le MDOT, le propriétaire, gestionnaire et exploitant de la partie américaine du pont ;

Mille-Îles : La propriété de la participation canadienne dans le pont international des Mille-Îles. Le pont est géré par la Thousand Islands International Bridge (TIBA), entité de l’État de New York, aux États-Unis, en vertu d’un accord binational entre ses propriétaires, la SPFL et la TIBA ; et

Cornwall : La propriété de la participation canadienne dans le pont international de la voie maritime. La SPFL est responsable de la gestion de tout le pont international, y compris le pont du chenal nord, une chaussée internationale et le pont du chenal sud. Les opérations sont gérées en vertu d’un accord international en coentreprise par la CPIVM pour le compte de ses propriétaires, la SPFL et la SLSDC, une entité fédérale américaine. La SPFL se charge directement des projets d’immobilisations canadiens.

MANDAT
Le mandat de la SPFL approuvé par le ministre des Transports et établie dans la convention de fusion dûment ratifiée de ses anciennes sociétés est de fournir le plus haut niveau d’intendance de sorte que ses ponts internationaux et structures associées soient sécuritaires et efficaces pour les utilisateurs.
Les responsabilités de la société se limitent à ce qui suit :

(a) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la reconstruction de ponts ou d’autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, y compris les approches, les servitudes, l’équipement de transmission d’électricité ou de communication, les pipelines intégrés avec ces ponts, autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, reliant la province d’Ontario au Canada et l’État de New York ou l’État du Michigan aux États-Unis, soit par la société seule, soit conjointement ou en collaboration avec une autre personne, entité juridique ou administration gouvernementale au Canada ou aux États-Unis ;

(b) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la construction d’autres ponts ou structures, installations, travaux ou propriétés connexes, selon l’avis du gouverneur en conseil et aux conditions que le gouverneur en conseil peut fixer ; et

(c) Les entreprises ou autres activités accessoires aux ponts, autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, envisagées au paragraphe (a) ou (b).
Aux fins qui précèdent, et sous réserve de la LGFP, de la LCSA et des présents statuts, avec les modifications apportées à l’occasion, la Société a les capacités et les pouvoirs d’une personne physique.