Introduction
La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) est une société créée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle figure dans l’annexe III, partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et agit à titre de mandataire de Sa Majesté. La SPFL est une société d’État mère qui rend des comptes au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre des Transports.
La SPFL a fusionné le 27 janvier 2015 avec sa filiale en propriété exclusive, la Société du pont de la rivière Ste. Marie (SPRSM), puis le 1er février 2015 avec l’Administration du pont Blue Water (APBW), une société d’État mère. La fusion avec la dernière filiale de la SPFL, la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée (CPIVM), devrait s’opérer à une date ultérieure lorsqu’aura été conclu un accord avec son partenaire américain, la Great Lakes Saint Lawrence Seaway Development Corporation (GLS). La nouvelle SPFL issue de la fusion est responsable des intérêts fédéraux du Canada situés à quatre ponts internationaux en Ontario, à savoir :
Sault Ste. Marie
la propriété des intérêts du Canada dans le pont international de Sault Ste. Marie. Le pont est géré par une entité de l’État du Michigan (États-Unis), l’International Bridge Authority (IBA), en vertu d’un accord international conclu entre ses propriétaires, la SPFL et l’IBA, une division du Michigan Department of Transport (MDOT). L’exploitation du pont est sous la surveillance d’un conseil d’administration international conjoint, la Sault Ste. Marie Bridge Authority (SSMBA).
Point Edward / Sarnia
la propriété, la gestion et l’exploitation des intérêts du Canada dans le pont jumelé Blue Water, qui relie Point Edward (en Ontario) à Port Huron (au Michigan). La SPFL collabore étroitement avec le MDOT, qui est le propriétaire, le gestionnaire et l’exploitant de la partie américaine du pont.
Lansdowne / Mille-Îles
la propriété des intérêts du Canada dans le pont international des Mille-Îles. Le pont est géré par la Thousand Islands International Bridge (TIBA), entité de l’État de New York (États-Unis), en vertu d’un accord binational entre ses propriétaires, la SPFL et la TIBA.
Voie maritime / Cornwall
la propriété des intérêts du Canada dans le pont international de la voie maritime. La SPFL est responsable de toute la gestion entourant le pont international, notamment le pont du chenal nord, une chaussée internationale et le pont du chenal sud. L’exploitation du pont est gérée en vertu d’un accord international en coentreprise par la CPIVM pour le compte de ses propriétaires, la SPFL et la GLS, une entité fédérale américaine. La SPFL se charge personnellement des grands projets d’immobilisations canadiens.
Mandat
Approuvé par le ministre des Transports et établi dans la convention de fusion dûment ratifiée de ses anciennes sociétés, le mandat de la SPFL consiste à assurer le niveau d’intendance le plus élevé de sorte que ses ponts internationaux et les structures connexes soient sécuritaires et efficaces pour les utilisateurs.
Les entreprises ou les réalisations de la Société se limitent à ce qui suit :
A) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la reconstruction de ponts ou d’autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, notamment les approches, les servitudes, l’équipement de transmission d’électricité ou de communication, les pipelines intégrés à ces ponts, les autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes reliant la province d’Ontario (au Canada) et l’État de New York ou l’État du Michigan (aux États-Unis), soit par la société seule, soit conjointement ou en collaboration avec une autre personne, une autre entité juridique ou une autre administration gouvernementale au Canada ou aux États-Unis;
B) La conception, la construction, l’acquisition, le financement, l’entretien, l’exploitation, la gestion, l’aménagement, la réparation, la démolition ou la construction d’autres ponts ou d’autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes, selon l’opinion du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut fixer;
C) Les entreprises, réalisations ou autres activités accessoires aux ponts, autres structures, installations, travaux ou propriétés connexes envisagées au paragraphe (a) ou (b).
Aux fins qui précèdent et sous réserve de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et des présents statuts, avec les modifications apportées à l’occasion, la Société possède les capacités et les pouvoirs d’une personne physique.
La Société
La SPFL s’est dotée d’une vision, d’une mission et de piliers qui lui permettent de définir le cadre de son orientation stratégique.
Vision
La SPFL s’efforce d’optimiser la sécurité, la viabilité et la capacité des ponts dans l’intérêt du Canada tout en desservant le public voyageur avec efficacité et respect.
Mission
La SPFL est une société d’État responsable de surveiller les intérêts fédéraux du Canada dans quatre ponts internationaux qui le relient aux États-Unis.
Piliers
La SPFL s’acquittera de sa mission en s’appuyant sur cinq piliers essentiels :
- 1. Une organisation opérant selon une approche de gestion de portefeuille qui s’emploie à assurer un excellent service à la clientèle;
- 2. L’intendance des actifs des ponts dont elle est responsable en se concentrant sur la sécurité en vertu d’un programme d’inspections indépendantes ainsi que des programmes appropriés d’immobilisations et d’entretien;
- 3. L’utilisation efficace de la technologie par l’entremise de plateformes communes pour assurer l’efficacité des opérations et l’exactitude des renseignements, le tout géré de façon à réduire les risques et les coûts associés;
- 4. La durabilité des activités liées aux opérations, à l’entretien et à l’administration grâce au partage des revenus, à la priorisation des investissements, à l’optimisation des péages et au contrôle des coûts;
- 5. Une saine gouvernance de l’organisation grâce à une structure optimisée, à la capacité et aux compétences requises ainsi qu’à de solides relations avec les intervenants.
