La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) a été créée pour fournir au gouvernement du Canada sa supervision et sa redevabilité pour les ponts relevant de son contrôle.

Ce mandat place la SPFL dans une position unique. Parmi les divers organismes gouvernementaux responsables de l’exploitation de ponts au Canada, la SPFL est la seule société d’État créée expressément à titre de société mère ayant un mandat clair relatif à la supervision et à l’orientation stratégique des exploitants d’ouvrages relevant de sa responsabilité, dans des secteurs tels que :

• la gouvernance
• la gestion du risque
• la planification environnementale
• la sûreté et la sécurité
• la gestion financière
• la vérification

Le certificat de constitution de la SPFL (Loi canadienne sur les sociétés par actions du 2 septembre 1998) stipule que :

« Les activités de la Société doivent se limiter à ce qui suit :

1. acquérir des terrains pour construire, entretenir ou exploiter des ponts reliant le Canada aux États-Unis, soit unilatéralement, soit en collaboration avec des autorités américaines. La Société est également autorisée par la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent à acquérir, en relation avec ces activités, des parts ou des biens de toute compagnie possédant, exploitant ou gérant des ponts;
2. acquérir des terrains pour construire, entretenir, gérer ou exploiter d’autres ouvrages ou propriétés, si le gouverneur en conseil considère que c’est nécessaire, et selon les modalités qu’il approuve;
3. acquérir ou devenir le cessionnaire, en partie ou en totalité, de biens, droits ou entreprises que l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent a transférés selon les directives du ministre des Transports en vertu de l’article 80 de la Loi maritime du Canada;
4. moyennant l’approbation du gouverneur en conseil, louer à quiconque des terrains, propriétés ou centrales hydroélectriques qu’elle, l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ou Sa Majesté du chef du Canada détient sous le contrôle de la SPFL ou de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent.

Pour les motifs ci-dessus, la Société détient les capacités et les pouvoirs d’une personne physique assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à ces articles.

Dans cette optique, la Société a, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ces articles, avec toutes leurs modifications successives, les capacités et pouvoirs d’une personne physique.